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M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sauf le producteur à la tête d’un troupeau de moins de 250 pondeuses, toute personne désirant exploiter un poste de classification doit préalablement obtenir un permis à cette fin de la Régie.
Décision 5431, a. 2.
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